Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

PRÉAMBULE

LEOSQUARE est une marque commerciale appartenant à la société HOMELEO SAS.

Marques déposées appartement à la société HOMELO SAS : Homeleo, Leosquare, Chasseur de Bureaux

L’utilisation du site www.leosquare.com est soumise aux conditions générales d’utilisation détaillées ci-dessous.

L’accès au Site et son utilisation, par l’Utilisateur, qu’il soit un particulier ou un professionnel, signifie qu’il a pris connaissance de l’ensemble des articles des CGU et qu’il les accepte dans leur intégralité et sans réserve.

À ce titre, l’Utilisateur déclare être juridiquement capable de contracter. Le clic de validation des CGU sur le Site équivaut à une signature.

La société HOMELEO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU du Site Leosquare.com. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout Utilisateur à partir de ce moment. Les CGU en ligne sur le Site prévalent à toute autre version de ces dernières à une date antérieure.

Les présentes CGU sont mises à jour et en vigueur à compter du 20 mars 2018.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l’adresse email : contact@leosquare.com ou contact@homeleo.fr

INFORMATIONS LÉGALES

Le site www.leosquare.com est la propriété de la société HOMELEO, Société par Actions simplifiée au capital de 15 000€, dont le siège social est situé au 34 Ter, rue de Dunkerque 75010 Paris, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 819 730 102.

Carte professionnelle de transaction n° CPI 7501 2016 000 011 789, sans maniement de fonds, délivrée par la CCI de Paris Ile de France

Contact : contact@homeleo.fr

Téléphone : +33 (0)1.71.76.38.37

Directrice de la publication : Cynthia BERNARD en qualité de Présidente.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978, le site www.homeleo.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de déclaration 1957557.

Le site www.leosquare.com est hébergé par la société OVH

2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

RCS 424 761 419 00045

www.ovh.com

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation du site www.leosquare.com, les services qui y sont proposés ainsi que les engagements de la Société, des Utilisateurs et des Professionnels.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Les désignations ci-dessous auront au sein des CGU les définitions suivantes :

• Site : désigne le site leosquare.com
• La Société : Leosquare, marque commerciale de HOMELEO SAS
• Utilisateur : personne naviguant sur le Site et/ou qui utilise ses services sans être nécessairement identifiée.
• Professionnel : personne physique ou morale, professionnel immobilier (propriétaire, bailleur, agent) ou tout autre tiers ayant une activité en lien avec le projet immobilier de l’Utilisateur
• Services : ensemble des activités décrites à l’article 4
• Formulaire : ensemble de questions visant à établir le projet et la situation de l’Utilisateur ayant pour finalité de conseiller et éventuellement de prendre en charge le projet immobilier de l’Utilisateur telle que la page https://www.leosquare.com/recherche/
• Données personnelles : ensemble des informations fournies lors du remplissage du Formulaire ou recueillies par l’intermédiaire du Site et qui concernent toutes les informations personnelles de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse email, téléphone, adresse IP, etc.)
• CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation
• Contenus : ensemble des informations textuelles, contenus éditoriaux, sons, vidéos, photos, images, caractères, logos présents sur le site.

ARTICLE 3 : CONTENUS DU SITE

L’Utilisateur est averti et accepte que malgré tout le soin apporté à la collecte et à la vérification des Contenus du Site, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexactitude ou de la non-exhaustivité de ces derniers.

Si vous constatez une erreur, merci de nous en avertir à l’adresse suivante : contact@leosquare.com ou contact@homeleo.fr

L’Utilisateur reconnait et accepte sans réserve, qu’aucun accord ou engagement ne saurait résulter des Contenus du Site.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

4.1 Le service de mise en relation entre l’Utilisateur et la Société

Le Site www.leosquare.com propose un service de conseil et de recherche immobilière destiné à des professionnels qui pourront faire part de leurs besoins via :

• Le Formulaire, disponible notamment suite au clic sur l’un des boutons « parlez-nous de vos futurs bureaux », tout autre bouton permettant l’accès à la page www.leosquare.com/recherche/ et renseigner des informations concernant le bien que l’Utilisateur recherche et toutes autres informations utiles et nécessaires pour la Société afin de conseiller et/ou prendre en charge la recherche de l’Utilisateur
• Un contact direct avec les équipes de Leosquare par téléphone, par email ou tout autre formulaire de contact présent sur le site.

4.2 Transmission des coordonnées et vérification

L’Utilisateur s’engage à transmettre des coordonnées complètes et exactes afin qu’il puisse être contacté directement par la Société et/ou par les Professionnels dans le cadre de son projet. L’Utilisateur est averti et accepte que tout formulaire comportant des informations incomplètes, inexactes, fantaisistes, trop approximatives, injurieuses pourra être supprimé et non traité. Toutefois, la Société se réserve le droit de pouvoir recontacter l’Utilisateur pour clarifier et/ou compléter certaines informations.

L’Utilisateur est informé et accepte que la vérification de ses coordonnées puisse être effectuée par un robot d’appel ou tout autre système ou tiers dans le but de vérifier l’exactitude de ses coordonnées téléphoniques et/ou email. La vérification de ses coordonnées pourra être réalisée à tout moment, sans qu’aucune plage horaire n’ait été définie. En soumettant un Formulaire sur le Site, l’Utilisateur renonce à toute action envers la Société visant à la tenir responsable de l’utilisation d’un système de vérification et des préjudices, quels qu’ils soient, qui pourraient en résulter.

4.3 Utilisation des services de la Société – Signature d’un mandat/contrat

À la suite d’un contact réalisé sur le Site ou par téléphone, email envers la Société, l’Utilisateur peut se voir proposer la signature d’un mandat de recherche ou tout autre contrat par la Société afin de prendre en charge son projet immobilier. La Société rappelle à ses Utilisateurs qu’ils ne sont en rien tenus d’accepter les services proposés et qu’ils sont les seuls décisionnaires dans le choix de faire appel ou non à leurs services.

4.4 Le service de mise en relation entre l’Utilisateur et des Professionnels

La Société pourra dans certains cas mettre en relation les Utilisateurs avec des Professionnels dans le cadre de leur projet immobilier. Ces Professionnels peuvent être des propriétaires, des bailleurs, des espaces de coworking, centre d’affaires, entrepreneurs, établissement financiers, assureurs ou tout autre professionnels immobiliers ou ayant une activité connexe au projet immobilier de l’Utilisateur. Il est entendu que dans ce cas la Société n’est qu’un intermédiaire entre Utilisateurs et Professionnels et n’interviendra en aucun cas dans les contrats qui pourront être conclus dans ces deux parties tels un contrat de location, un bail, une acquisition ou toutes autres prestations qui n’entreraient pas dans le cadre des accords conclus entre l’Utilisateur et la Société.

4.5 Le service d’informations et de conseil

Le Site propose également aux Utilisateurs de nombreux contenus visant à les informer sur le marché de l’immobilier, les dernières tendances, les actualités et toutes autres informations jugées utiles aux Utilisateurs. La plupart de ces Contenus étant disponibles à travers Le Blog.

Malgré tout le soin apporté à l’écriture ou la représentation de ces Contenus, les informations qu’ils contiennent sont données à titre purement informatif et ne pourront en aucun cas constituer une vérité sur laquelle l’Utilisateur pourra se baser pour toute décision qu’il pourrait prendre.

4.6 Engagements des Utilisateurs

– L’Utilisateur s’engage à utiliser le service du Site pour son compte propre ou de la société qui le mandate et pour des projets sérieux et motivés.

– L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service pour le compte d’un tiers.

– L’Utilisateur s’engage à ce que les informations qu’il fournit sur le Site ou sur le Formulaire soient exactes, fidèles et authentiques.

– L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne.

– L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucune action pouvant mettre en péril la sécurité informatique de la Société et du Site.

– L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site.

– L’Utilisateur s’engage à ce que les informations qu’il fournit sur le Site ou sur le Formulaire ou dans chacune de ses interventions écrites respectent les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et/ou les droits d’un concurrent.

– L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens. Par ailleurs, dès lors que l’Utilisateur a connaissance que de tels propos apparaissent sur le Site, il s’engage à en informer la Société à l’adresse mail : contact@leosquare.com

Engagements de l’Utilisateur vis à vis des offres de bureaux envoyées à la location ou à l’acquisition 

Pour toute offre de bureaux à louer ou à vendre qui aurait été présentée par Leosquare à L’Utilisateur, via email ou par tout autre support collaboratif,  l’Utilisateur s’engage à ne pas contacter sans l’intermédiaire de Leosquare les espaces de coworking ou propriétaire, commercialisateur ou mandataires des bureaux à louer ou à vendre. Par ailleurs, L’Utilisateur reconnait que les offres et informations envoyées par Leosquare lui sont strictement personnelles et confidentielles. À ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre ou communiquer les informations concernant les offres envoyées par Leosquare.

L’Utilisateur est informé que la Société pourra entreprendre des poursuites à son encontre en cas de non-respect de l’un des points susmentionnées, sans que ces derniers ne soient exhaustifs.

4.7 Engagements de la Société

Afin de garantir la qualité du Service proposé par le Site, la Société s’engage à :

Répondre dans les meilleurs délais aux Utilisateurs

Mettre tout en œuvre pour effectuer des prestations de qualité et réaliser les missions de conseil et de recherche qui lui auront été confiées par les Utilisateurs.

Respecter la réglementation et les normes en vigueur en application du droit français et/ou de la législation étrangère applicable dans le cadre de son activité et de l’utilisation du service.

Etre habilité à exercer la profession d’agent immobilier et détenir l’ensemble des documents nécessaires à l’exercice de cette fonction, notamment une carte de transaction immobilière, une assurance responsabilité civile et professionnelle et dans certains cas une garantie financière.

L’Utilisateur reconnait et accepte sans réserve que la Société n’est soumise qu’à une obligation de moyen et non de résultats.

ARTICLE 5 : HONORAIRES

Sauf disposition contraire prévue entre les Parties, il est d’ores et déjà convenu que pour toute transaction conclue pour un bien présenté par Leosquare à L’Utilisateur, les honoraires de recherche versés par L’Utilisateur à Leosquare seront de :

Recherche de bureaux à louer

• 15% hors TVA, du loyer annuel lorsque ce dernier est exprimé Hors Taxe, Hors Charge

• 10% hors TVA, du loyer annuel lorsque ce dernier est exprimé Taxes et Charges comprises, (notamment pour des locations en contrat de prestation de services ou bail de sous-location meublé)
• Cas particulier: Dans le cas où le Mandant conclurait la location d’un bureau au sein d’un espace de coworking pour une durée supérieure ou égale à 12 mois, ce dernier serait exonéré de tout paiement d’honoraires au Mandataire.

Recherche de bureaux à acquérir

• 2,5% hors TVA du prix de vente en cas d’inter-cabinet avec un commercialisateur
• 5% hors TVA du prix de vente en cas d’opération en direct avec le propriétaire vendeur

Les honoraires sont exigibles et payables en intégralité à la signature du bail, du contrat constatant l’accord des parties ou de l’acte authentique de vente.

Le Mandant est informé que des honoraires complémentaires de commercialisation pourront éventuellement s’ajouter aux honoraires de recherche susvisés en fonction des actifs immobiliers présentés, sans toutefois pouvoir excéder un montant d’honoraires global (recherche et commercialisation) supérieur à 6,5% hors TVA du prix de vente ou 30% hors TVA, du loyer annuel Hors Taxe, Hors Charge.

Les honoraires sont exprimés en pourcentage hors taxes équivalent au montant d’une année pleine de loyer de référence figurant sur le bail ou le contrat, hors mesures d’accompagnement, et majorés de la TVA au taux en vigueur. Les honoraires sont exigibles et payables en intégralité à la signature du bail.

La Société s’engage a indiquer sur chaque proposition de bureaux/locaux/services faite à Utilisateur si des honoraires s’appliquent ou non, étant précisé que les mentions « honoraires à la charge du preneur » ou l’absence de mention d’honoraires indiquent la présence d’honoraires à la charge du preneur dont le montant reste à déterminer dans la limite maximum de 30% du loyer annuel HT HC et/ou de 5% du prix de vente HT HD.

Honoraires de commercialisation, mandat de négociation, études et Conseils

Dans le cas où l’Utilisateur mandate Leosquare pour une mission de Conseil, pour commercialiser des bureaux ou pour négocier/re-négocier un contrat, les honoraires seront définis entre Leosquare et l’Utilisateur selon le cahier des charges et l’étendue de la mission.

ARTICLE 6 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA VIE PRIVÉE

Dans le cadre de votre utilisation du Site, la Société est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant le Site, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles parla Société conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ

7.1 Accès au Site et contact

La Société s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services.

Par conséquent, la Société ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de La Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation des Services.

Par ailleurs, La Société peut être amenée à interrompre le Site ou une partie de ses Services, à tout moment et sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

La Société s’efforce de répondre aux demandes de contact et aux appels téléphoniques qu’elle reçoit de la part des Utilisateurs dans un délai de 48h ouvrées. Néanmoins, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard ou d’absence de réponse.

7.2 Indépendance dans le cadre du service de mise en relation avec des Partenaires

La Société pourra recommander aux Utilisateurs les services de Partenaires que la Société aurait préalablement identifiés et qui pourraient présenter un intérêt pour l’Utilisateur dans le cadre de son projet immobilier.

L’Utilisateur est informé que le Site présente en toute indépendance les services de Professionnels qui y sont référencés et ne présente pas sur son Site l’exhaustivité des services des professionnels immobiliers ou autres professionnels. Malgré une sélection de qualité des Professionnels que nous référençons, le Site ne garantit pas présenter les Professionnels ayant les services les moins onéreux ou les meilleurs.

7.3 Plaintes et réclamations

Nous mettrons tout en œuvre pour satisfaire nos Utilisateurs. Néanmoins vous pouvez nous adresser vos plaintes et réclamations par email à l’adresse contact@leosquare.com. Nous mettrons tout en œuvre pour vous répondre dans les meilleurs délais.

7.4 Médiation

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur reconnait et accepte que la Société et le Site ne prennent aucune responsabilité concernant la relation qui pourrait naître entre l’Utilisateur et un Professionnel (propriétaire, bailleur, gestionnaire, gérant d’espaces ou autre professionnels opérant en immobilier d’entreprise) suite à l’utilisation du Site, notamment concernant le processus de location, d’achat ou de vente d’un bien immobilier.

• La Société ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’inexactitude des informations qui lui auraient été transmises par le bailleur, le commercialisateur ou au propriétaire d’un bien et communiquées à l’Utilisateur.
• L’Utilisateur reconnait et accepte sans réserve que la Société ne pourra lui présenter l’exhaustivité de l’offre pouvant correspondre à sa recherche.
• Préalablement à la conclusion d’un quelconque mandat ou demande de recherche de la part de l’Utilisateur, la Société n’a pas eu pour mission de conseiller l’Utilisateur sur le choix du bureau précis. L’Utilisateur reconnait être seul responsable de son choix de prise à bail, d’achat ou de contraction d’un contrat de prestations de service
• Au surplus, la Société n’a pas pour mission de s’assurer de la validité des différents actes relatifs à la location du bureau ni de vérifier que l’état des bureaux trouvés respectent la réglementation en vigueur, en particulier au regard de l’amiante, du saturnisme, des termites et toute autre vérification légale.
• La Société n’a pas pour mission de s’assurer que les bureaux proposés répondent aux attentes de l’Utilisateur en matière de commercialité et de constructibilité. La Société est simplement tenue de rechercher des bureaux tels que décrits à charge pour l’Utilisateur de s’assurer de la conformité du bureau choisi avec son projet. De la même manière, les éventuelles demandes d’autorisations afférentes aux bureaux proposés (municipalité, copropriété etc.) restent à la charge de l’Utilisateur.
• l’Utilisateur reconnait être le seul responsable du choix qu’il opère en confiant sa recherche à La Société ou en lui demandant conseil..

L’Utilisateur utilise Internet à ses risques et périls et ne pourra engager la responsabilité de la Société en cas de virus, intrusion ou tout autre dommage intervenu pendant la consultation du Site.

Cela étant dit, L’Utilisateur accepte sans réserve que la responsabilité de la Société ou du Site ne puisse être engagée, de quelque manière que ce soit, en cas de mécontentement, d’insatisfaction, de préjudices direct ou indirect, consécutif ou non consécutif, ou tout autre différends qui pourraient survenir suite à la mise en relation de l’Utilisateur avec des Professionnels, la location ou l’acquisition d’un bien immobilier, étant entendu que la Société n’a qu’un rôle d’intermédiaire.

En cas de mécontentement ou insatisfaction de l’Utilisateur concernant les services de la Société en termes de conseil et d’accompagnement dans la recherche d’un bien immobilier, l’Utilisateur en avertira la Société par le moyen de son choix afin d’échanger sur les griefs et tenter de trouver une solution préliminaire à toute action en justice éventuelle.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

La Société informe l’ensemble de ses utilisateurs, particuliers ou professionnels, que les transactions qui peuvent résulter suite à son entremise et les sommes qui en découlent peuvent être soumis à des régimes fiscaux et à une réglementation sociale particulière. L’Utilisateur déclare être informé des obligations de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations. Pour plus de renseignements quant à vos obligations :

Fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

Sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

ARTICLE 10 : DROIT D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉS DES AVIS

L’ensemble des Contenus, la structure générale, la charte graphique, les logiciels et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de la Société ou des tiers qui lui ont accordé une licence ou une autorisation quelconque.

Les Contenus, les informations, les bases de données, les signes distinctifs, les noms de domaines, les marques, les dénominations et les logos figurant sur le Site appartiennent à la Société ou à ses partenaires sont protégés par les articles du code la Propriété Intellectuelle, des droits d’auteur, et d’une manière générale, par le droit de la responsabilité civile.

Toute représentation, reproduction totale ou partielle des éléments susmentionnés du Site, par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société est formellement interdite et donnerait lieu à des poursuites judiciaires de son auteur.

Tout Avis publié sur le Site vaut pour son auteur, la cession exclusive, exempt de redevance, de l’ensemble de ses droits d’utilisation, de reproduction et de représentation au bénéfice de la Société et de ses partenaires ; de manière perpétuelle et pour le monde entier. L’auteur pourra néanmoins faire valoir ses droits pour la modification ou la suppression de son Avis en adressant sa requête à contact@leosquare.com .

ARTICLE 11 : PARTENAIRES ET PROMOTION DE SOCIÉTÉS TIERCES

Le Site pourra faire la promotion ou mettre en avant ses partenaires ou les services de sociétés tierces. L’Utilisateur est informé et accepte sans réserve que la Société et le Site décline toute responsabilité concernant la relation qui pourrait naître entre l’Utilisateur et une société tierce référencée sur le Site. Bien que nous veillons à communiquer des informations à jour, le Site et la Société ne pourront être tenus responsables en cas d’inexactitude des informations concernant les sociétés tierces référencées.

L’accès à leur site ou autre page via des liens hypertextes sont soumis aux mêmes conditions que celles explicitées à l’article 11.2

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Langue des CGU, loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. La loi française s’applique quel que soit le lieu de domicile de l’Utilisateur et/ou du lieu de sa connexion au réseau Internet aux présentes CGU.

Après une tentative de recherche d’une solution amiable, le Tribunal de Paris sera compétent en cas de litiges entre les parties. Dans le cas où les présentes CGU seraient traduites en d’autres langues, le Tribunal de Paris serait toujours le seul Tribunal compétent pour traiter un litige entre les parties.

12.2 Non validité partielle

Si l’un des articles des CGU est déclaré nul ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, il sera réputé non écrit et n’entraînera pas la nullité des autres articles.

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